Kategori: dating4disabled gratuit

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Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?

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La distinction entre la filiation legitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter la totalite des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si en particulier le pere n’a jamais eu moyen de reconnaitre le enfant avant son deces) mais aussi avec un jugement du tribunal.

Cependant, selon que les bambins paraissent nes dans le mariage ou non, les conditions d’etablissement d’une filiation different.

Di?s que nos parents sont maries

Notre filiation maternelle est naturellement automatique. Cependant, la mere peut choisir de ne pas etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.

Le mari est le pere presume

Quand l’enfant nait dans un couple marie, Il existe une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien juste presume etre l’enfant de le mari.

Dans le cas d’une insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari une mere est toujours le pere presume. Fortsett å lese Mes demarches a effectuer pour etablir la filiation avec son enfant different selon le statut du couple.