A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez les 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
En effet, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a la fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne pourra nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse. Fortsett å lese Quelles sont les exceptions au versement en prime de precarite du CDD ?