Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?
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La distinction entre la filiation legitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter la totalite des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si en particulier le pere n’a jamais eu moyen de reconnaitre le enfant avant son deces) mais aussi avec un jugement du tribunal.
Cependant, selon que les bambins paraissent nes dans le mariage ou non, les conditions d’etablissement d’une filiation different.
Di?s que nos parents sont maries
Notre filiation maternelle est naturellement automatique. Cependant, la mere peut choisir de ne pas etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.
Le mari est le pere presume
Quand l’enfant nait dans un couple marie, Il existe une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse est bien juste presume etre l’enfant de le mari.
Dans le cas d’une insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari une mere est toujours le pere presume.
L’enfant devra avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il faut qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution de ce mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, aussi si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume est le mari une maman. En revanche, si l’enfant est ne environ 300 journees apres une ordonnance autorisant les epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.
Au moment oi? les parents ne semblent jamais maries
Cote maternel
Notre tante celibataire n’a inutile de faire de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle est etablie par sa designation dans l’acte de naissance de le enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent dans les maternites afin d’etablir sur place ces actes de naissance.
Accouchement sous X : la mere peut prendre d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est alors pas nommee dans l’acte maternel et l’enfant nait sans filiation maternelle, de tante inconnue.
Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de le adoption. Sa mere biologique dispose de deux mois apres l’accouchement Afin de repasser concernant sa decision et donc reconnaitre le enfant. A J’ai fin de votre delai, l’enfant est en mesure de etre place dans une famille en vue de le adoption. Toute reconnaissance avec des parents biologiques devient irrecevable.
En France, environ 500 bambins naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 individus ne connaissent jamais leurs origines. L’enfant ne d’une tante qui possi?de choisi d’accoucher au secret peut reclamer dans un premier temps, par courrier, au president du conseil general de son departement https://datingmentor.org/fr/dating4disabled-review/ de lui fournir les coordonnees de sa mere si cette derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on va pouvoir joindre, toujours par ecrit, le Conseil national pour l’acces a toutes les origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.
Cote paternel
Dans un couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) va devoir reconnaitre l’enfant afin d’etablir la filiation avec le enfant. Cela n’a jamais l’obligation d’obtenir l’accord en mere, ni meme de l’informer.
Cette reconnaissance pourra etre faite devant notaire ou, plus simplement, a J’ai mairie. L’acte de reconnaissance est alors recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date de naissance ou, a defaut, des age, lieu maternel et domicile de l’auteur une reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu maternel de l’enfant. C’est inscrit sur les registres de l’etat civil.
Un homme ne va jamais etre officiellement le pere d’un enfant qui possi?de deja ete reconnu via un autre homme. Il doit au en amont contester en face du juge Notre premiere reconnaissance.
Au moment une naissance : le pere va reconnaitre sa paternite en trois jours qui suivent l’accouchement, aupres en mairie du lieu ou reste ne l’enfant. J’ai reconnaissance reste alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.
Avant la naissance : le pere tel la maman pourra reconnaitre le enfant avant une naissance. Il suffit de se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et Realiser une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance reste redige immediatement et signe avec le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Cela ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors d’la declaration maternel.
Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille une mere, pourra reconnaitre le enfant. Quel que soit l’age de l’enfant. Le pere n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou en maman. Notre reconnaissance paternelle est aussi mentionnee en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
En cas de reconnaissance inamicale, notamment par un homme qui n’est nullement le pere, la tante pourra contester une telle paternite.
Notre filiation paternelle reste aussi reputee exister depuis la naissance.
A noter que quand J’ai mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant concernant le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et le lieu en naissance, il devra saisir le procureur de la Republique, qui procedera aux investigations des date et lieu d’etablissement de l’acte maternel.