A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez les 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
En effet, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a la fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne pourra nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- votre CDI pour occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive de la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD devra se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Dans les faits, il n’a pas a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
Notre prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors qu’il s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec un petit qui vient d’achever une scolarite, notamment tout juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Par exemple, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour les jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).
5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite
Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de gens sans emploi (= contrats aides), tels que nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).